Délais de paiement et Loi de Modernisation de l’Economie (LME)

Une loi qui s’applique à tous a été votée en Août 2008 par le parlement Français, la Loi de Modernisation de l’Economie, dite loi LME, elle a pour objectif de stimuler la croissance au travers des leviers suivants :

  • Simplifier la vie des entrepreneurs et Favoriser le développement des TPE/PME
    Ex : Création du régime d’auto-entrepreneur
  • Davantage de concurrence – notamment sur les prix
    Ex : Nouvelles périodes de soldes
  • Améliorer l’attractivité de la France auprès des pays étrangers
    Ex : Développement du très haut débit
  • Mobiliser des mécanismes de financements au service des entreprises
    Ex : Création de fonds de dotation (automobile)

L’article N° 6 de la loi LME, appliqué depuis le 1er janvier 2009, est relatif aux délais de paiement entre clients et fournisseurs. Son impact, non seulement sur le crédit-interentreprises, mais également sur les processus internes des entreprises et des secteurs d’activités implique des modifications parfois significatives.

Quels en sont les enjeux et le contexte ?

  • 600 Milliards d’Euros, montant des postes clients et fournisseurs des entreprises
  • La principale source de financement court terme des entreprises,
  • Une précédente loi en 2001, NRE (Nouvelle Régulation Economique), restée inefficace
  • Des délais de paiement contractuels qui stagnent
  • Des retards de paiement en augmentation
  • Des pertes financières liées aux impayés représentant entre 2 et 3 % du CA

Les grands principes de la loi :

  1. Un délai de paiement Maximum de 45 jours fin de mois Ou 60 Jours date de facture
  2. Renforcement des pénalités pour retards de paiement – Maximum BCE + 10 % (soit 12.00%)
  3. Un rapport spécial par les Commissaire aux Comptes
  4. Des dérogations sous conditions :
  • Des motifs objectifs liés au secteur
  • Une réduction progressive du délai dérogatoire
  • Atteindre le délai maximum légal, au plus tard, le 1er Janv. 2012

Attention ! 2 méthodes de calcul de la date d’échéance sont admises pour « 45J Fin de mois »

  • Soit, 45 J à partir de la date de facture, puis fin de mois – donc une échéance le 30/31Ex : facture du 10 mars – échéance 30 avril
  • Soit, 45 J à partir de la fin du mois de facturation – donc une échéance au 15Ex : facture du 10 mars – échéance 15 mai   (fin mars + 45 J)

C’est une loi d’ordre public  qui s’applique à tous, et le gouvernement a bien l’intention de la faire appliquer, aux travers des contrôles de la DGCCRF et de lourdes sanctions des pratiques abusives (ex : différer l’émission de la facture) avec des amendes allant de 15 K€ par infraction pour les dirigeants, à 75 K€ pour les entreprises récalcitrantes.

Pour éviter tout déséquilibre de trésorerie, il est donc vital pour les entreprises de l’appliquer avec la même rigueur que celle de leurs fournisseurs. C’est l’occasion de mettre à plat les processus de gestion du BFR, des stocks, des achats, le paramétrage des outils informatiques, la mise à jour des CGV.

Lien : outils de simulation de l’impact en trésorerie sur lentreprise.com

Les dérogations :

Les demandes de dérogations ont été demandées avant le 1er mars 2009 par les représentants des organisations professionnelles. Avant leurs mise en application, ces demandes doivent recevoir l’avis favorable du conseil de la concurrence.

  • Le jouet, Le bricolage
  • L’horlogerie, bijouterie, orfèvrerie, joaillerie
  • La papeterie
  • Le bâtiment et les travaux publics
  • La distribution de produits de jardin amateur (toutes les fédérations)
  • La quincaillerie
  • La quincaillerie outillage à main
  • Optique lunetteries
  • Articles de sport
  • Papier et industrie graphique
  • Disques (CD et DVD musicaux)
  • Pêche de loisirs
  • Produits acier pour la construction
  • Constructeurs et distributeurs de véhicules de loisirs
  • Composants, matières premières et accessoires véhicules loisirs
  • Pisciculture continentale et marine
  • Equipement et pièces de rechange automobiles
  • Armes de chasse et munitions

Liste complète des dérogations et leurs dates d’application sur le site de la DGCCRF

Les règles d’application pratiques sont les suivantes :

  • Seules les entreprises adhérentes aux organismes signataires peuvent être soumises à l’application de l’accord dérogatoire, sauf si l’extension à d’autres intervenants du secteur est prévue.
  • Toute entreprise non signataire, ne peut se voir imposer une dérogation par son client, l’accord dérogatoire autorise uniquement un créancier à accorder un délai supplémentaire par rapport à la loi LME.
  • A l’International, la loi doit s’appliquer également, mais en pratique les délais moyens constatés dans chaque pays seront pris en compte lors des contrôles.

Certains opportunistes ont saisi le motif de la crise financière et économique actuelle  pour demander l’arrêt et la suspension de la loi sur ce chapitre des délais de paiement. Estimant que les entreprises avaient déjà suffisamment de problèmes, pour ne pas ajouter une difficulté de financement court terme, notamment en période de restriction bancaire.

Heureusement, quitte à accorder des dérogations, même trop nombreuses et au périmètre  difficile à appliquer, la loi existe et les contrôles sont mis en place. L’idéal aurait été que toutes les entreprisens appliquent le délai de 45 Jours en même temps. Même si ce n’est pas le cas, la tendance est prise et chaque année le délai légal maximum de paiement diminuera et favorisera les PME-PMI génératrices de cash.

Cela permettra aux entreprises de réduire le risque financier lié aux impayés tout en obligeant l’ensemble d’une filière à  redéfinir la circulation du cash pour alimenter son activité.

Une remarque : il y a actuellement des annulations de découvert bancaire, mais n’accusons pas trop vite les banques, car cela concerne souvent des entreprises qui connaissaient des difficultés bien avant « la crise ».

Des délais de règlement plus faible, doivent également permettre de réduire le BFR et donc le besoin de financement auprès des banques.
Même si cela remet en cause un paramètre habituel (le délai de paiement) des rapports de forces lors des négociations commerciales, la crise économique a probablement poussé l’Etat à accepter de nombreuses dérogations pour ne pas cumuler un changement d’habitude majeure, qui nécessite parfois des remises en cause importantes pour certains secteurs (par exemple, le financement des stocks).

La loi LME est une opportunité :

  • En faveur des TPE/PME, notamment celles qui commercent avec l’Etat et les grandes entreprises, les industriels
  • Pour réduire le montant du crédit-interentreprises et donc le risque de pertes, voire de cessation d’activité liés à des impayés (rappelons que 25% des dépôts de bilan sont dûs à des impayés clients)
  • Inciter tous les entrepreneurs, à mobiliser l’ensemble de l’entreprise autour du cash management

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