Procédures judiciaires : les outils, articles, sources d’informations

En cas de difficultés de paiement et d’impayés par vos clients, il faut connaitre les procédures simples de recouvrement que vous pouvez utiliser devant les tribunaux :

Elles sont de deux ordres :

– Les procédures de recouvrement judiciaires en cas de non paiement : le recouvrement contentieux sur « les clés de la banque »

– Les procédures en cas de défaillance d’entreprise

Une entreprise est considérée en « cessation des paiements » si elle correspond à la définition suivante :

« Ne pas être en mesure de faire face au passif exigible avec l’actif disponible »

Si l’entreprise en difficulté, réussie à obtenir de ses créanciers, des moratoires, ou des reports de ses dettes ; qui lui permettent de faire face à ses obligations de passif à payer, alors il n’est pas considéré en état de cessation des paiements

Les procédures auprès du Tribunal de commerce sont les suivantes :

  1. Mandat ad’Hoc
  2. Conciliation
  3. Sauvegarde Financière
  4. Sauvegarde
  5. Redressement Judiciaire – RJ
  6. Liquidation Judiciaire – LJ

Des réponses utiles pour tout état de cessation des paiements sur :  SOS Faillite


Que faire lorsqu’un client débiteur entre en procédure collective ?

– Rechercher des informations : type de procédure, montant des factures impayées, etc.…

– Réagir immédiatement : stopper les livraisons, informer les autres acteurs de l’entreprise

– Déclarer votre créance au représentant des créanciers dans les 2 mois suivant la date d’ouverture de la procédure.

– Limiter vos pertes en revendiquant les marchandises en stock chez votre client et non payées (cf. clause de réserve de propriété) – ne pas hésiter à faire un relevé de stock chez le client, signé par les deux parties

– Demander à l’administrateur judiciaire s’il poursuit les contrats en cours ou non et ne livrer de nouvelles commandes qu’après sa validation.

– Suivre l’évolution de la situation du client pendant la période d’observation (situation juridique différente selon période de redressement, liquidation et sauvegarde)

– En cas de dette significative, se faire nommer dans le comité des créanciers

Utile : Pose gratuite d’une surveillance sur http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/surveillances/consultInfoSurv.jsp

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