Chapter 11 : le code de la faillite américain

Le Bankruptcy Code comporte 15 chapitres, dont le N°11 qui correspond à la procédure de réorganisation des entreprises en difficultés, les personnes physiques peuvent aussi y faire référence.

Aux USA, les procédures collectives relèvent des tribunaux fédéraux (District) dans lesquelles sont intégrés des Bankrupcy Court.

L’ouverture de la procédure de réorganisation doit être demandée par le débiteur, quand il se montre incapable de faire face à son passif (volontary petition), il doit fournir son bilan et états financiers, une liste de ses créanciers

Les conséquences immédiates :

  1. Le dirigeant accompli tous les actes courants de gestion, il continu a exploiter son entreprise normalement, et doit régler les dépenses nées après la « réorganisation bankrupcy »
  2. Automatic Stay = toute poursuite individuelle des créanciers, y compris privilégiés, est suspendue
  3. Le dirigeant a du temps pour réorganiser son entreprise

La procédure est surveillée chaque trimestre par un United State Trustee, sorte de syndic, qui est un fonctionnaire nommé par le tribunal.

Il doit obligatoirement convoquer les créanciers entre le 20eme et le 40eme jour après l’ouverture de la procédure (meeting of creditor)

Pour le créancier, il n’est pas obligatoire de déclarer sa créance s’il figure déjà sur la liste établi par le débiteur, sinon il faut faire une déclaration, A proof of Claim.

Créditors’ committee = comité des créanciers, nommé par le syndic (US trustee), et composé des 7 plus importants créanciers chirographaires

Un plan de réorganisation, doit être présenté par le débiteur dans les 120 jours, puis accepté ou non dans les 60 jours suivants, soit un délai de 180J pour la procédure dans son ensemble.

Le tribunal peut consentir un délai supplémentaire maximum de 18 mois, soit une procédure de 20 mois maxi au total.

Une audience doit valider le plan de réorganisation proposé, en général sa durée est de 3 à 5 ans.

Il est nécessaire d’obtenir plus de 50% du Nb de créanciers et plus des 2/3 des montants réclamés pour valider le plan of reorganization.

Critical Vendors : fournisseurs qui peuvent bénéficier d’un paiement préférentiel de leur ancienne créance, sous réserve que les livraisons sont indispensables à la poursuite d’activité.

En cas d’impossibilité de réorganisation, la liquidation des entreprises relève du Chapter 7

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