La reprise d’entreprises en difficultés, les procédures collectives

Il y a environ 45 à 50 000 défaillances d’entreprises par an dont une grande majorité peuvent faire l’objet d’un rachat, souvent pour un montant interressant.

Cependant, même si le cout initial est faible, il faut tenir compte des couts et délais de restructuration, consommateurs de cash, de temps et d’énergie.

Rappelons que le but de toutes ces procédures est de réorganiser l’entreprise , de préserver des emplois.

Les principales caractérisques des procédures pour entreprises en difficultés : Réorganiser l’entreprise, préserver des emplois.

Procédures amiables Et confidentielles

  • Mandat AD’HOC : l’objectif est d’obtenir un soutien en cas de difficultés passagères, à l’initiative du dirigeant d’entreprise qui doit solliciter le Tribunal de commerce et peut proposer le nom du mandataire,

les caractéristiques sont les suivantes :

  1. Ne pas être en cessation de paiement
  2. Pas d’effet sur l’exigibilité des dettes
  3. Le dirigeant continu de diriger l’entreprise
  • La CONCILIATION : permet l’ouverture d’une négociation avec l’aide d’un mandataire afin de faire face à des difficultés juridiques ou financières avérées ou prévisibles, les principales caractéristiques sont :
  1. A l’initiative des dirigeants qui à la possibilité de proposer le nom du conciliateur.
  2. Le dirigeant continue de diriger l’entreprise
  3. Les commissaires aux comptes doivent être informés
  4. procédure rapide
  • Pas de suspension des poursuites
  • Ne pas être en cessation de paiement depuis + 45 J

Les Procédures Judiciaires

  • LA SAUVEGARDE (De 6 à 18 mois) : a pour objectif de faciliter la réorganisation d’une entreprise et permettre ainsi la poursuite de son activité

  1. A l’initiative du dirigeant, Le dirigeant reste à la tête de son entreprise et peut proposer au tribunal l’administrateur judiciaire de son choix.
  2. Immunité du dirigeant caution
  3. Suspension de poursuites
  4. Gel du passif
  5. Ouverture de négociation
  6. Ne pas être en cessation des paiements
  7. Financement éventuel des licenciements par l’AGS
  8. Possibilité de transformer une dette en prise de participation
  9. Une passerelle entre la conciliation et la sauvegarde « classique »

La SFA procédure de Sauvegarde Financière accélérée , d’une durée de 1 à 6 mois est utile pour les entreprises ayant cherché des solutions et qui ont le soutien de la majorité des créanciers financiers, dans le cadre de la procédure amiable de conciliation.

Les salariés et les fournisseurs sont payés normalement et ne sont pas affectés par la SFA,

(Cette procédure est adapté aux entreprises sousLBO (Leverage Buy Out), pour faciliter leur restructuration en cas de difficultés pour payer leur dette d’acquisition.

  • RJ, Redressement Judiciaire : pour les entreprises en état de cessation des paiements, A l’initiative des dirigeants, d’un ou des créanciers, du Tribunal de commerce

  • Gel du passif pendant la période d’observation
  • Si CA> 20 M€ Constitution d’un comité des créanciers et d’un comité des établissements bancaires
  • Financement éventuel des licenciements et arriérés de salaires par l’AGS
  • Mention sur extrait K Bis
  • La Liquidation Judiciaire :

  1. – Le gel du passif
  2. – Le financement éventuel des licenciements et arriérés de salaires par l’AGS

Variante ; la Liquidation par voie de cession – la société sera alors obligatoirement racheté (dans les 3 mois)

Le repreneur doit rapidement s’informer auprès de l’administrateur judiciaire et des dirigeants de l’entreprise pour formuler une offre précise. Il peut également tenter de se renseigner auprès de personnes « de l’intérieur ».

Attention : aucun recours possible après acquisition, même si les informations étaient incomplètes.

Ne pas sous estimer les éléments « naturels » :

  1. Démotivation des salaries
  2. Perte de clientèle liée à l’incertitude des derniers mois
  3. Les fournisseurs peuvent se montrer plus difficile en négociation prix et délais de paiement

Rappel, l’objectif des ces procédures est avant tout le maintien de l’emploi

Enfin, 2 questions à se poser systématiquement :

  1. Pourquoi l’entreprise est en difficulté ? (problème de cash, perte d’un client, investissements non financés…..)
  2. Pourquoi personne d’autre ne s’intéresse à cette entreprise ? 
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