Procédures judiciaires anglaises : CVA, Winding up

1 – Procédure judiciaire anglaise : CVA, Company Volontary Arrangment

C’est un contrat par lequel tout ou partie des créanciers suspendent les paiements et procédure pour négocier un accord amiable, l’objectif étant de permettre à une entreprise de sortir des difficultés financières ponctuelles.

La durée de cette procédure est de 1 à 5 ans et l’entreprise s’engage au paiement d’une partie de ses créances grâces à la poursuite d’activité et/ou la vente d’actifs.

A la fin de la période, si l’entreprise a respecté ses engagements, toutes les dettes restantes sont annulées et la procédure est terminée.

Cette procédure a plusieurs avantages et permet notamment d’éviter la liquidation immédiate des entreprises et de récuperer une partie des paiements et donc de diminuer la perte pour les créanciers

Un liquidateur professionnel, rémunéré, le Nominee, rédige le CVA,

Quand celui-ci est approuvé il devient « Supervisor ».

Une réunion des créanciers est provoquée, pour corriger et/ou approuver le CVA si au moins 75% en valeur des créanciers sont d’accords sur les modalités du contrat.

Tous les créanciers sont engagés par le CVA, sauf les créanciers privilégiés avec une garantie (caution, hypothèque etc.)

Pendant le CVA, des rapports annuels sont envoyés par le supervisor aux créanciers pour rendre compte de la procédure.

Si la procédure CVA ne peut être respectée, il est possible de la modifier, avec des remboursements plus faibles, sinon le supervisor doit demander la liquidation définitive de l’entreprise

2 – Procédure judiciaire anglaise : l’Administration

Cette procédure peut intervenir avant ou après un CVA, un administrateur est nommé et prend le contrôle de l’entreprise avec pour objectifs :

  1. Assurer la pérennité de l’entreprise
  2. Trouver une solution meilleure que la liquidation pour les créanciers
  3. Vendre des actifs pour effectuer une distribution aux créanciers privilégiés

L’entreprise poursuit son activité, mais il y a un moratoire total sur les dettes pour les créanciers,

En général les ventes d’actifs tout ou partie sont convenus avant la procédure, ce qui permet d’effectuer la transaction dès le début de la procédure (pre-pack administration)

Un liquidateur peut être nommé ultérieurement, l’entreprise poursuivant alors son activité via le repreneur des actifs –

3 – Procédure judiciaire anglaise : la Liquidation (winding up)

Après une procédure « administration » ou directement, la cessation d’activité est constaté et les actifs vendus.

Il existe 2 types de liquidation :

1 – Volontary, l’entreprise demande elle-même sa dissolution, sans ordonnance de la cour, mais sous le contrôle des créanciers.

MVL, members volontary liquidation, demandée par les actionnaires

Dans ce cas, l’entreprise doit être solvable et payer l’intégralité de ses dettes

CVL, creditors volontary liquidation, demandée par les créanciers

Lorsque l’arrêt de la société est recommandé et suite à une réunion des créanciers, un liquidateur est nommé. Il peut vérifier les transactions en remontant sur 2 ans d’antériorité.

Le liquidateur doit :

  • Evaluer les dettes, éventuellement en négocier le montant
  • Distribuer le produit de la liquidation
  • Rédiger un rapport sur les motifs de la faillite

2 – Compulsory winding-up, liée à l’action d’un ou plusieurs créanciers auprès des tribunaux, un juge décide de la liquidation ou non après un test pour déterminer la solvabilité ou non de la société (contrôle du cash flow, du bilan)

Dans tous les cas, le créancier doit déclarer sa créance avec le formulaire « Proof of Debt Form » qui est fourni avec l’avis de Liquidation, mais dans la plupart des cas, le remboursement est très faible et non significatif –

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