Archives de Tag: procédures collectives

Les procédures collectives sont elles efficaces ?

Connaitre la réglementation de la prévention des difficultés des entreprises et l’application des procédures collectives est une nécessité en temps de crise économique.

Trop souvent, les chefs d’entreprises font état de leurs difficultés financières au dernier moment, et se rendent au tribunal de commerce lorsque toutes les autres possibilités ont été déjà explorées, il est souvent trop tard.

Les procédures collectives préventives permettent d’obtenir soutien et conseils, à conditions de ne pas être en état de cessation de paiement.

Rappel : la cessation de paiement se définit comme une situation à un moment donné ou l’entreprise n’est pas capable d’honorer ses engagements de paiements,  faute de trésorerie.

Les procédures amiables et confidentielles :

Le Mandat ad’ hoc à pour objectif  d’obtenir un soutien en cas de difficultés passagères

Il est souvent préférable de demander un mandat ad hoc, puis  après avoir obtenu l’accord des créanciers, demander l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de faire homologuer l’accord par le tribunal de commerce (souvent demandé par précaution dans les banques)

La conciliation permet l’ouverture d’une négociation avec l’aide d’un mandataire afin de faire face à des difficultés juridiques ou financières avérées ou prévisibles

A condition de ne pas être en cessation de paiement depuis + de 45J, la conciliation a pour effet immédiat la suspension de toute action en justice, c’est-à-dire que toutes les procédures en cours à votre encontre sont gelées.

  • 10%  des procédures se transforment en Sauvegarde/RJ/LJ
  • 90% des procédures font l’objet d’un accord avec les créanciers

Procédure amiable faisant l’objet d’une publication : La sauvegarde

Cette procédure avant tout préventive est destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements, mais qui ont des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter seules.

Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation d’une entreprise et permettre ainsi la poursuite de son activité.

Les conséquences de cette procédure :

– Pour les créances nées antérieurement au jugement, les actions en justice des créanciers sont suspendues

– L’entreprise a interdiction de payer une créance antérieure au jugement

– Le jugement entraîne la suspension immédiate de toute action à l’encontre des personnes physiques ayant consenti une garantie (ex : dirigeant d’entreprise ayant mis sa maison en caution personnelle)

  • Ø 80% font l’objet d’une période d’observation, d’un plan de continuation en cours
  • Ø 10% se transforment en RJ
  • Ø 10% en LJ

Conclusion :

A conditions d’être engagées très tôt, dès les premières difficultés, par le dirigeant, les procédures collectives préventives et amiables que sont le mandat Ad’ hoc, la conciliation et la sauvegarde sont efficaces.

Ne parvenant plus à régler ses dettes, voir ne pouvant plus assurer le paiement des salaires, un dirigeant d’entreprise est alors amené à se  déclarer en état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce.

 images

Les procédures collectives : Redressement judiciaire (RJ) et Liquidation judiciaire (LJ)

Même en difficulté financière, une entreprise peut être viable après une réorganisation ou une restructuration, c’est dans ce cadre que le tribunal prononce un redressement judiciaire.

Les objectifs du tribunal de commerce sont :

– La sauvegarde et pérennité de l’entreprise

– Le maintien de l’emploi

– L’apurement total ou partiel du passif

L’évolution de la situation des entreprises en redressement judiciaire (RJ) correspond à la synthèse suivante :

70% des RJ se transforment en LJ

    25% en plan de continuation

    5%   en plan de cession

La réalité des procédures collectives chaque année est la suivante :

  1.  80% des procédures collectives se terminent par une liquidation judiciaire
  2.  15% par une poursuite d’activité
  3.  5% par la cession de l’entreprise

Beaucoup de procédures sont inefficaces car trop tardives, il faut amener le chef d’entreprise à avoir confiance envers les procédures de prévention et faire en sorte qu’il initie assez tôt une démarche auprès du Tribunal de Commerce.

Les TC, écoles de commerces,  doivent sensibiliser les chefs d’entreprises, les étudiants en écoles de commerces, MBA etc.…..aux démarches et objectifs des procédures collectives.

Quelques remarques :

  1. Les procédures collectives préventives, et parfois confidentielles, sont efficaces.
  2. Les procédures de redressement, avec un plan de continuation sont souvent inefficaces à moyen terme

Le temps accordé à ces procédures, notamment RJ, est long, de 3 à 18 mois, ce qui créer une distorsion de concurrence flagrante entre entreprises d’un même secteur d’activité.

Une concurrence déloyale entre une entreprise qui paye ses charges sociales et fournisseurs et une autre qui ne paye pas ses dettes qui sont gelées par la procédure.

2 actions urgentes : La formation et réduire les délais de procédure

  1. Les Tribunaux de commerce, les écoles de commerces,  doivent sensibiliser les chefs d’entreprises, les étudiants en écoles de commerces, MBA etc.…..aux démarches et objectifs des procédures collectives
  2. Raccourcir à 3 mois, éventuellement renouvelable une fois, les délais de procédures pour limiter la concurrence déloyale entre entreprises saines et sous procédure collective.

Sources :

Deloitte / Altares : L’entreprise en difficulté en France mars 2012

Coface: Panorama Défaillances Mai 2013.pdf

Infogreffe

All tied up 2013

Publicités

2 Commentaires

Classé dans coaching, Finances

BFR, comment optimiser sa trésorerie ?

L’optimisation des flux de trésorerie, au travers des créances clients, des stocks et des dettes fournisseurs n’est pas la résultante d’actions ponctuelles mais d’un travail permanent et d’une volonté des dirigeants d’entreprises.

Quelques articles et liens utiles :

Poster un commentaire

Classé dans coaching

Procédures judiciaires anglaises : CVA, Winding up

1 – Procédure judiciaire anglaise : CVA, Company Volontary Arrangment

C’est un contrat par lequel tout ou partie des créanciers suspendent les paiements et procédure pour négocier un accord amiable, l’objectif étant de permettre à une entreprise de sortir des difficultés financières ponctuelles.

La durée de cette procédure est de 1 à 5 ans et l’entreprise s’engage au paiement d’une partie de ses créances grâces à la poursuite d’activité et/ou la vente d’actifs.

A la fin de la période, si l’entreprise a respecté ses engagements, toutes les dettes restantes sont annulées et la procédure est terminée.

Cette procédure a plusieurs avantages et permet notamment d’éviter la liquidation immédiate des entreprises et de récuperer une partie des paiements et donc de diminuer la perte pour les créanciers

Un liquidateur professionnel, rémunéré, le Nominee, rédige le CVA,

Quand celui-ci est approuvé il devient « Supervisor ».

Une réunion des créanciers est provoquée, pour corriger et/ou approuver le CVA si au moins 75% en valeur des créanciers sont d’accords sur les modalités du contrat.

Tous les créanciers sont engagés par le CVA, sauf les créanciers privilégiés avec une garantie (caution, hypothèque etc.)

Pendant le CVA, des rapports annuels sont envoyés par le supervisor aux créanciers pour rendre compte de la procédure.

Si la procédure CVA ne peut être respectée, il est possible de la modifier, avec des remboursements plus faibles, sinon le supervisor doit demander la liquidation définitive de l’entreprise

2 – Procédure judiciaire anglaise : l’Administration

Cette procédure peut intervenir avant ou après un CVA, un administrateur est nommé et prend le contrôle de l’entreprise avec pour objectifs :

  1. Assurer la pérennité de l’entreprise
  2. Trouver une solution meilleure que la liquidation pour les créanciers
  3. Vendre des actifs pour effectuer une distribution aux créanciers privilégiés

L’entreprise poursuit son activité, mais il y a un moratoire total sur les dettes pour les créanciers,

En général les ventes d’actifs tout ou partie sont convenus avant la procédure, ce qui permet d’effectuer la transaction dès le début de la procédure (pre-pack administration)

Un liquidateur peut être nommé ultérieurement, l’entreprise poursuivant alors son activité via le repreneur des actifs –

3 – Procédure judiciaire anglaise : la Liquidation (winding up)

Après une procédure « administration » ou directement, la cessation d’activité est constaté et les actifs vendus.

Il existe 2 types de liquidation :

1 – Volontary, l’entreprise demande elle-même sa dissolution, sans ordonnance de la cour, mais sous le contrôle des créanciers.

MVL, members volontary liquidation, demandée par les actionnaires

Dans ce cas, l’entreprise doit être solvable et payer l’intégralité de ses dettes

CVL, creditors volontary liquidation, demandée par les créanciers

Lorsque l’arrêt de la société est recommandé et suite à une réunion des créanciers, un liquidateur est nommé. Il peut vérifier les transactions en remontant sur 2 ans d’antériorité.

Le liquidateur doit :

  • Evaluer les dettes, éventuellement en négocier le montant
  • Distribuer le produit de la liquidation
  • Rédiger un rapport sur les motifs de la faillite

2 – Compulsory winding-up, liée à l’action d’un ou plusieurs créanciers auprès des tribunaux, un juge décide de la liquidation ou non après un test pour déterminer la solvabilité ou non de la société (contrôle du cash flow, du bilan)

Dans tous les cas, le créancier doit déclarer sa créance avec le formulaire « Proof of Debt Form » qui est fourni avec l’avis de Liquidation, mais dans la plupart des cas, le remboursement est très faible et non significatif –

Un partenaire local efficace : cliquez iciUnknownimages

Poster un commentaire

Classé dans coaching, Finances

La reprise d’entreprises en difficultés, les procédures collectives

Il y a environ 45 à 50 000 défaillances d’entreprises par an dont une grande majorité peuvent faire l’objet d’un rachat, souvent pour un montant interressant.

Cependant, même si le cout initial est faible, il faut tenir compte des couts et délais de restructuration, consommateurs de cash, de temps et d’énergie.

Rappelons que le but de toutes ces procédures est de réorganiser l’entreprise , de préserver des emplois.

Les principales caractérisques des procédures pour entreprises en difficultés : Réorganiser l’entreprise, préserver des emplois.

Procédures amiables Et confidentielles

  • Mandat AD’HOC : l’objectif est d’obtenir un soutien en cas de difficultés passagères, à l’initiative du dirigeant d’entreprise qui doit solliciter le Tribunal de commerce et peut proposer le nom du mandataire,

les caractéristiques sont les suivantes :

  1. Ne pas être en cessation de paiement
  2. Pas d’effet sur l’exigibilité des dettes
  3. Le dirigeant continu de diriger l’entreprise
  • La CONCILIATION : permet l’ouverture d’une négociation avec l’aide d’un mandataire afin de faire face à des difficultés juridiques ou financières avérées ou prévisibles, les principales caractéristiques sont :
  1. A l’initiative des dirigeants qui à la possibilité de proposer le nom du conciliateur.
  2. Le dirigeant continue de diriger l’entreprise
  3. Les commissaires aux comptes doivent être informés
  4. procédure rapide
  • Pas de suspension des poursuites
  • Ne pas être en cessation de paiement depuis + 45 J

Les Procédures Judiciaires

  • LA SAUVEGARDE (De 6 à 18 mois) : a pour objectif de faciliter la réorganisation d’une entreprise et permettre ainsi la poursuite de son activité

  1. A l’initiative du dirigeant, Le dirigeant reste à la tête de son entreprise et peut proposer au tribunal l’administrateur judiciaire de son choix.
  2. Immunité du dirigeant caution
  3. Suspension de poursuites
  4. Gel du passif
  5. Ouverture de négociation
  6. Ne pas être en cessation des paiements
  7. Financement éventuel des licenciements par l’AGS
  8. Possibilité de transformer une dette en prise de participation
  9. Une passerelle entre la conciliation et la sauvegarde « classique »

La SFA procédure de Sauvegarde Financière accélérée , d’une durée de 1 à 6 mois est utile pour les entreprises ayant cherché des solutions et qui ont le soutien de la majorité des créanciers financiers, dans le cadre de la procédure amiable de conciliation.

Les salariés et les fournisseurs sont payés normalement et ne sont pas affectés par la SFA,

(Cette procédure est adapté aux entreprises sousLBO (Leverage Buy Out), pour faciliter leur restructuration en cas de difficultés pour payer leur dette d’acquisition.

  • RJ, Redressement Judiciaire : pour les entreprises en état de cessation des paiements, A l’initiative des dirigeants, d’un ou des créanciers, du Tribunal de commerce

  • Gel du passif pendant la période d’observation
  • Si CA> 20 M€ Constitution d’un comité des créanciers et d’un comité des établissements bancaires
  • Financement éventuel des licenciements et arriérés de salaires par l’AGS
  • Mention sur extrait K Bis
  • La Liquidation Judiciaire :

  1. – Le gel du passif
  2. – Le financement éventuel des licenciements et arriérés de salaires par l’AGS

Variante ; la Liquidation par voie de cession – la société sera alors obligatoirement racheté (dans les 3 mois)

Le repreneur doit rapidement s’informer auprès de l’administrateur judiciaire et des dirigeants de l’entreprise pour formuler une offre précise. Il peut également tenter de se renseigner auprès de personnes « de l’intérieur ».

Attention : aucun recours possible après acquisition, même si les informations étaient incomplètes.

Ne pas sous estimer les éléments « naturels » :

  1. Démotivation des salaries
  2. Perte de clientèle liée à l’incertitude des derniers mois
  3. Les fournisseurs peuvent se montrer plus difficile en négociation prix et délais de paiement

Rappel, l’objectif des ces procédures est avant tout le maintien de l’emploi

Enfin, 2 questions à se poser systématiquement :

  1. Pourquoi l’entreprise est en difficulté ? (problème de cash, perte d’un client, investissements non financés…..)
  2. Pourquoi personne d’autre ne s’intéresse à cette entreprise ? 

Poster un commentaire

Classé dans coaching

Chapter 11 : le code de la faillite américain

Le Bankruptcy Code comporte 15 chapitres, dont le N°11 qui correspond à la procédure de réorganisation des entreprises en difficultés, les personnes physiques peuvent aussi y faire référence.

Aux USA, les procédures collectives relèvent des tribunaux fédéraux (District) dans lesquelles sont intégrés des Bankrupcy Court.

L’ouverture de la procédure de réorganisation doit être demandée par le débiteur, quand il se montre incapable de faire face à son passif (volontary petition), il doit fournir son bilan et états financiers, une liste de ses créanciers

Les conséquences immédiates :

  1. Le dirigeant accompli tous les actes courants de gestion, il continu a exploiter son entreprise normalement, et doit régler les dépenses nées après la « réorganisation bankrupcy »
  2. Automatic Stay = toute poursuite individuelle des créanciers, y compris privilégiés, est suspendue
  3. Le dirigeant a du temps pour réorganiser son entreprise

La procédure est surveillée chaque trimestre par un United State Trustee, sorte de syndic, qui est un fonctionnaire nommé par le tribunal.

Il doit obligatoirement convoquer les créanciers entre le 20eme et le 40eme jour après l’ouverture de la procédure (meeting of creditor)

Pour le créancier, il n’est pas obligatoire de déclarer sa créance s’il figure déjà sur la liste établi par le débiteur, sinon il faut faire une déclaration, A proof of Claim.

Créditors’ committee = comité des créanciers, nommé par le syndic (US trustee), et composé des 7 plus importants créanciers chirographaires

Un plan de réorganisation, doit être présenté par le débiteur dans les 120 jours, puis accepté ou non dans les 60 jours suivants, soit un délai de 180J pour la procédure dans son ensemble.

Le tribunal peut consentir un délai supplémentaire maximum de 18 mois, soit une procédure de 20 mois maxi au total.

Une audience doit valider le plan de réorganisation proposé, en général sa durée est de 3 à 5 ans.

Il est nécessaire d’obtenir plus de 50% du Nb de créanciers et plus des 2/3 des montants réclamés pour valider le plan of reorganization.

Critical Vendors : fournisseurs qui peuvent bénéficier d’un paiement préférentiel de leur ancienne créance, sous réserve que les livraisons sont indispensables à la poursuite d’activité.

En cas d’impossibilité de réorganisation, la liquidation des entreprises relève du Chapter 7

Poster un commentaire

Classé dans coaching, Finances

Des APPLIs pour Smartphones

Calculer l’impact financier d’un impayé, d’un délai de règlement accordé grâce aux applications suivantes :


Téléchargez l’application sur le site du courtier Assurance Universelle en cliquant ici

`

Pour se tenir informé de l’actualité financière, Finyear mobile, le quotidien du financier pour Iphone,Ipad, Android

A télécharger ici

Consulter les greffes des TC via une appli Infogreffe pour Iphone, Ipad, à télécharger sur Itunes

Toutes les Application mobiles de La  Poste , cliquez ici

Une application de l’APCE, agence pour les créateurs d’entreprises, cliquez ici

Accès gratuit à toute l’information légale et financière (raison sociale, capital, N° Siren, dirigeants, bilan gratuit, analyse financière…) sur les 7,5 millions d’entreprises françaises.à télécharger sur Itunes

1 commentaire

Classé dans coaching, Finances

Procédures judiciaires : les outils, articles, sources d’informations

En cas de difficultés de paiement et d’impayés par vos clients, il faut connaitre les procédures simples de recouvrement que vous pouvez utiliser devant les tribunaux :

Elles sont de deux ordres :

– Les procédures de recouvrement judiciaires en cas de non paiement : le recouvrement contentieux sur « les clés de la banque »

– Les procédures en cas de défaillance d’entreprise

Une entreprise est considérée en « cessation des paiements » si elle correspond à la définition suivante :

« Ne pas être en mesure de faire face au passif exigible avec l’actif disponible »

Si l’entreprise en difficulté, réussie à obtenir de ses créanciers, des moratoires, ou des reports de ses dettes ; qui lui permettent de faire face à ses obligations de passif à payer, alors il n’est pas considéré en état de cessation des paiements

Les procédures auprès du Tribunal de commerce sont les suivantes :

  1. Mandat ad’Hoc
  2. Conciliation
  3. Sauvegarde Financière
  4. Sauvegarde
  5. Redressement Judiciaire – RJ
  6. Liquidation Judiciaire – LJ

Des réponses utiles pour tout état de cessation des paiements sur :  SOS Faillite


Que faire lorsqu’un client débiteur entre en procédure collective ?

– Rechercher des informations : type de procédure, montant des factures impayées, etc.…

– Réagir immédiatement : stopper les livraisons, informer les autres acteurs de l’entreprise

– Déclarer votre créance au représentant des créanciers dans les 2 mois suivant la date d’ouverture de la procédure.

– Limiter vos pertes en revendiquant les marchandises en stock chez votre client et non payées (cf. clause de réserve de propriété) – ne pas hésiter à faire un relevé de stock chez le client, signé par les deux parties

– Demander à l’administrateur judiciaire s’il poursuit les contrats en cours ou non et ne livrer de nouvelles commandes qu’après sa validation.

– Suivre l’évolution de la situation du client pendant la période d’observation (situation juridique différente selon période de redressement, liquidation et sauvegarde)

– En cas de dette significative, se faire nommer dans le comité des créanciers

Utile : Pose gratuite d’une surveillance sur http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/surveillances/consultInfoSurv.jsp

Poster un commentaire

Classé dans coaching, Finances