Les Procédures Collectives : Sauvegarde et Réalité…

Les dernières évolutions de la loi privilégient les procédures amiables, de conciliation, et de sauvegarde.

Même en forte progression, ces procédures sont assez marginales. Cela ne représente environ que 450 procédures, pour le 1^er semestre 2009.

Il est probable que l’année 2009 constituera un record en matière de procédures collectives, avec une augmentation de 25% à 30% du nombre de procédures.

Notons, toutefois, que la nature et la taille des entreprises sont très différentes (TPE, PME….) selon les secteurs d’activité.

Liens : Analyse sur les défaillances d’entreprises, par secteurs, par régions

http://www.altares.fr/index.php/component/content/article/82-e3

Les statistiques 2008 des greffes des Tribunaux de commerces sont les suivantes :

 44 361 ouvertures de Procédures Collectives

68 % de Liquidations immédiates

32 % de Redressement judiciaire

1% en plan de continuation

1/2% en plan de cession

98,5% des procédures ouvertes se terminent en Liquidation à plus ou moins brêve échéance.

Liens : Statistiques sur les procédures collectives, immatriculations, radiations, injonctions de payer

http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php

De plus, selon une étude récente Deloitte/Altares,  au cours des quatre dernières années, les jugements se répartissent comme suit:

• 91,3 % Liquidations, y compris après RJ
• 7 %  Plans de continuation
• 1,7 %  Cessions.
• 45 % des Sauvegardes font l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire

Liens : www.deloitte.fr – www.altares.fr

La Synthèse de la notation sectorielle COFACE du dernier trimestre 2008 est la suivante :

        DU RISQUE LE PLUS ELEVE     →    AU RISQUE LE PLUS FAIBLE

T extile,Habillement

Biens d’équipements électriques, informatiques, télécom

Autos, cycles

Métaux

Construction

Papiers, emballges,imprimerie,meubles

Services aux entreprises

Services financiers

Chimie,pétrôle,platique,pharma, verre

Services collectifs

Agriculture,viande,agro et vins

Lien : www.coface.fr

Quels que soient les chiffres, secteurs d’activités, régions, tailles d’Entreprises  etc….., un constat s’impose donc :

• Beaucoup de procédures correspondent à des cessations d’activité et liquidations immédiates
• Peu de plans de redressement, avec apurement du passif, vont jusqu’au bout des 9 ans de remboursement des dettes
• Un abandon de créances très important (de l’ordre de 80%) est souvent demandé aux fournisseurs dans le cas d’un plan de continuation, même s’il est possible de le refuser.

 Les procédures amiables, de redressements judiciaires, les plans de continuation, ne permettent la poursuite durable d’une activité que pour un très faible pourcentage d’entreprises.

En résumé,

 Beaucoup d’efforts, de procédures, de réunions, de comptes rendus, de jugements

 …….Pour une pérennité des entreprises très faible…

Quel impact pour les fournisseurs ?

un gel du passif … et donc un problème de trésorerie immédiat… 

L’arrêt « légal » des paiements d’un client impacte immédiatement les fournisseurs, et conduit  généralement au schéma suivant :

          – Une créance impayée qui affecte immédiatement la trésorerie

– Une perte totale, le plus souvent  en cas de liquidation,

– En cas de redressement

– Une proposition d’apurement de la dette sur 9 ans

– Une proposition de paiement d’environ 15% avec abandon du solde par le fournisseur

 Acceptez le Cash proposé…

 C’est l’assurance de   récupérer un peu de trésorerie immédiatement, sans « parier » sur l’avenir de votre client et l’apurement de son passif dont vous ne pouvez maîtriser les évolutions.

            De plus, l’abandon de créance permet de donner un espoir de redressement pérenne à l’entreprise, qui peut alors sortir de la procédure collective et poursuivre son activité. Très peu de plans de continuation vont au terme des 9 ans. En effet, la dette devient un « boulet » que l’entreprise traîne pendant 2 à 3 ans, puis elle finit par  ne plus pouvoir faire face à ses engagements.

Pour les nouvelles commandes d’une entreprise en cours de procédure :

 Exigez un paiement cash

            L’entreprise continue d’encaisser ses ventes, sans payer les fournisseurs liés à ces ventes. Cet apport immédiat de trésorerie permet à l’entreprise  de payer, avant livraison, les nouvelles commandes.

 

Une distorsion de concurrence sous jacente, mais réelle :

Mettez-vous à la place d’une entreprise à l’activité normale qui paie  fournisseurs, URSSAF, impôts etc….Elle peut être  confrontée à la perte de marchés, attribués à son concurrent en difficulté qui « casse »(ou brade) les prix afin de développer son chiffre d’affaires, et montrer ainsi  que son entreprise à un carnet de commandes conséquent, dans le seul but de faire accepter un plan de continuation et de sauver son entreprise à court terme.

Quelle conduite doit adopter l’entreprise confrontée à cette concurrence ?

Ce problème entre concurrents, sur un même marché, une même région est courant, notamment lorsque la procédure dure 1 an ou plus. La période de « gel » des dettes doit être mise à profit pour que son actionnaire et/ou dirigeant repense(nt) l’entreprise avec l’aide pratique et juridique des administrateurs, mandataires.

Il apparaît donc, que la procédure doit être courte : un trimestre/semestre tout au plus pour ne pas engendrer un problème de concurrence. Cela  permettra  néanmoins à l’entreprise de se  restructurer pour rebondir et poursuivre son activité.

Toute entreprise doit donc mettre en œuvre une stratégie de garanties et de contrôles du risque client. Stratégie qui doit devenir une préoccupation majeure pour tous les responsables et dirigeants d’entreprises.

De nombreuses garanties ainsi que des  outils de contrôle existent et peuvent être utilisés par les entreprises de manière appropriée par les entreprises comme l’affacturage, l’assurance crédit, le renseignement commercial …

Mots-clefs : Procédure de sauvegarde – Cessation d’activité – Créances douteuses

Jean – Michel ERAULT, Crédit manager, Coauteur du livre Optimiser Sa Trésorerie par le crédit client » aux Editions Vuibert